LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE PAR LE CABINET SAFIR

(Procédures réalisées par avocats).

• Certaines créances nécessitent une intervention judiciaire immédiate, du fait de leur montant ou de la mauvaise foi de votre débiteur (chèques impayés ou traites acceptées impayées, situation financière critique, promesses de règlement non respectées).
• Avec votre accord, la procédure judiciaire la mieux adaptée est engagée dans les plus brefs délais devant le Tribunal compétent.
  

PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE.

Cette procédure peut-être envisagée pour les dossiers de faibles créances dont vous détenez toutes pièces justificatives de votre créance dite certaine, liquide et exigible.

En cas d’opposition de votre débiteur sur une procédure non contradictoire, un complément vous sera réclamé afin de réajuster la provision au coût de l’assignation.

• Honoraires : 10 % sur les sommes effectivement récupérées.

PROCEDURE AU FOND.

Cette procédure nécessite un débat contradictoire et plusieurs audiences ainsi que la rédaction de diverses conclusions.
Elle permet un débat sur le fond de dossiers à contestations.

Il est possible de formuler une demande de dommages et intérêts supplémentaires dans le cadre de cette procédure.

• Honoraires : 10 % sur les sommes effectivement récupérées.

PROCEDURE DE REFERE.

Cette procédure peut être envisagée lorsqu'aucune contestation sérieuse et réelle ne peut être soulevée par notre adversaire. Il s’agit du juge de l’Evidence.

Cette procédure est rapide et la décision obtenue est exécutoire d'office. En cas d’échec, un recours est possible non seulement devant la Cour d'Appel mais aussi par une nouvelle assignation au fond sur la même demande.

• Honoraires : 10 % sur les sommes effectivement récupérées.

Dans tous les cas :

•  Les dommages et intérêts accordés par le Tribunal, vous seront intégralement reversés.
• Les frais d’huissiers sont à votre charge et sont réclamés intégralement à votre adversaire.
• En cas d’insolvabilité totale de votre débiteur, nous vous délivrerons gratuitement un certificat d’irrécouvrabilité vous permettant de récupérer la T.V.A..
• En cas de redressement judiciaire de votre débiteur, nous pouvons effectuer la production et le suivi de votre créance auprès de l’administrateur ou du liquidateur judiciaire.